Dernière mise à jour : 03/02/2026
1. Préambule
Coopeos SC est une société coopérative agréée de droit belge ayant pour objectif de chauffe des écoles, communes, entreprises et collectivités à partir de ressources de bois locales revalorisées.
Dans le cadre de la gestion de son sociétariat, Coopeos met à disposition de ses coopérateurs une plateforme numérique de gestion développée et exploitée par un prestataire tiers, la société CoopHub EU, permettant notamment l’inscription, la souscription de parts sociales, la gestion des données personnelles et la consultation de documents.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de cette plateforme par les coopérateurs de Coopeos ainsi que certaines règles relatives à la souscription et à la détention de parts. L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation de CoopHub.
2. Définitions
Pour l’interprétation des présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :
- Coopérative : Coopeos SC, société coopérative agréée de droit belge.
- Coopérateur : toute personne physique ou morale détenant au moins une part sociale de Coopeos ou ayant introduit une demande de souscription via la plateforme.
- Plateforme : la solution numérique CoopHub utilisée par Coopeos pour la gestion de son sociétariat.
- Compte utilisateur : accès personnel permettant à un utilisateur d’accéder à la plateforme.
- Parts sociales : titres représentatifs du capital social de Coopeos souscrits par les coopérateurs.
- Statuts : statuts de Coopeos tels qu’approuvés par son assemblée générale.
3. Objet des conditions
Les présentes conditions régissent :
- l’accès à la plateforme par les coopérateurs ;
- l’utilisation des fonctionnalités mises à disposition ;
- certaines modalités pratiques liées à la souscription et à la gestion des parts sociales.
Les conditions financières, les droits des coopérateurs, ainsi que les modalités de sortie du capital sont exclusivement régis par les statuts de la coopérative et par les décisions de ses organes sociaux. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les statuts, les statuts prévalent.
4. Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme est réservé aux coopérateurs et aux personnes ayant introduit une demande de souscription.
Chaque utilisateur dispose d’un compte personnel et est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification.
Coopeos se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à la plateforme en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.
5. Fonctionnalités disponibles
La plateforme permet notamment aux utilisateurs :
- de compléter et modifier leurs données personnelles ;
- d’introduire des demandes de souscription de parts ;
- de consulter leurs souscriptions ;
- de télécharger des documents liés à leur sociétariat ;
- d’introduire, le cas échéant, des demandes de remboursement de parts conformément aux statuts.
Certaines opérations peuvent nécessiter une validation par Coopeos et ne produisent d’effet juridique qu’après confirmation par la coopérative.
La plateforme ne constitue pas un outil de paiement. Le paiement des parts s’effectue exclusivement par virement bancaire selon les instructions communiquées par Coopeos.
6. Souscription de parts sociales
La souscription de parts sociales s’effectue via la plateforme. La souscription n’est définitive qu’après :
- paiement effectif des montants dus ;
- validation par Coopeos conformément aux statuts.
Coopeos se réserve le droit de refuser toute souscription ne respectant pas les conditions statutaires ou légales.
Le montant nominal d’une part sociale est de 255 euros, sauf modification statutaire ultérieure.
7. Dividendes
L’éventuelle distribution de dividendes est décidée par l’assemblée générale conformément aux statuts et à la législation applicable aux coopératives agréées.
Aucun rendement n’est garanti. L’investissement dans la coopérative comporte un risque de perte partielle ou totale du capital.
La plateforme ne fournit aucune simulation financière ni prévision de rendement.
8. Sortie du sociétariat et remboursement des parts
Le coopérateur ne peut introduire une demande de remboursement de ses parts qu’après une durée minimale de détention de trois (3) ans, conformément à nos statuts.
En cas de démission, d’exclusion ou de demande de remboursement, les parts sont rachetées par la coopérative selon les modalités prévues dans les statuts.
La plateforme permet uniquement l’introduction administrative d’une demande. Le calcul du montant, la décision de remboursement et le paiement relèvent exclusivement de la compétence de Coopeos.
Le coopérateur sortant ne peut faire valoir aucun autre droit financier que ceux prévus par les statuts.
9. Protection des données à caractère personnel
Coopeos SC, société coopérative agréée de droit belge, agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme coopérateurs et de la gestion du sociétariat.
9.1. Données collectées
Dans le cadre de l’inscription, de la souscription de parts sociales et de la gestion du sociétariat, Coopeos est susceptible de collecter et traiter notamment les catégories de données suivantes :
- Type de compte : personne morale ou physique
- Identité : Nom, prénom, genre, autres(s) prénom(s)
- Langue
- Nationalité
- Résidence fiscale (pays)
- Numéro national
- Lieu de naissance
- Code postal de naissance
- Code INSEE de la commune
- Téléphone et/ou téléphone mobile
- Adresse : rue, numéro - bte, code postal, ville, pays
- Données bancaires : titulaire du compte en banque, IBAN, BIC
- Informations de l'actionnaire :
- ID, statut, actionnaire depuis, source de l'inscription, dernière connexion, nom d'utilisateur
- Type d'action et total de prise de part(s)
- Informations médias sociaux : Facebook, Twitter, Skype
La communication de certaines de ces données est nécessaire à l’adhésion à la coopérative et à la gestion du sociétariat. À défaut, la demande de souscription ou la relation coopérateur peut être refusée ou interrompue.
9.2. Finalités du traitement
Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
- gestion administrative et juridique du sociétariat ;
- tenue du registre des parts et des coopérateurs ;
- exécution des décisions des organes de la coopérative ;
- respect des obligations légales et réglementaires applicables aux sociétés coopératives ;
- communication institutionnelle liée à la vie de la coopérative ;
- gestion des demandes de remboursement, de démission ou d’exclusion.
Les données ne font l’objet d’aucun traitement à des fins commerciales externes ni de cession à des tiers à des fins de prospection.
9.3. Base juridique du traitement
Les traitements de données reposent sur :
- l’exécution d’une obligation légale ;
- l’exécution du contrat coopératif liant le coopérateur à Coopeos ;
- le respect des obligations statutaires ;
- le cas échéant, le consentement de la personne concernée pour certains traitements spécifiques.
9.4. Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement :
- aux organes et collaborateurs habilités de Coopeos ;
- aux prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, notamment pour l’hébergement et la gestion de la plateforme, dans la stricte limite de leurs missions et sous obligation de confidentialité.
CoopHub EU agit en tant que sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne, sauf obligation légale ou garantie appropriée au sens du RGPD.
9.5. Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée du sociétariat, puis archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables, fiscales et probatoires de la coopérative.
À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou rendues anonymes, sauf obligation légale contraire.
9.6. Sécurité des données
Coopeos met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et de les protéger contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation.
Ces mesures sont adaptées à la nature des données traitées et aux risques identifiés.
9.7. Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d’accès à ses données ; droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ; droit à l’effacement, dans les limites prévues par la loi ; droit à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données ; droit d’opposition, lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime ou le consentement. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à Coopeos, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier électronique à l’adresse : info@coopeos.be
9.8. Réclamation
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données compétente si elle estime que le traitement de ses données constitue une violation de la réglementation applicable.
10. Responsabilité
Coopeos met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès à la plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs.
Coopeos ne peut être tenue responsable :
- des pannes, interruptions ou dysfonctionnements de la plateforme relevant du prestataire technique ;
- des problèmes de connexion ou de matériel propres à l’utilisateur ;
- de toute perte de données non imputable à une faute de la coopérative.
La plateforme constitue un outil administratif. Coopeos ne fournit aucun conseil en investissement via la plateforme.
La responsabilité de Coopeos est en tout état de cause limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte financière, perte de chance ou préjudice commercial.
11. Supension et cloture du compte
L’accès à la plateforme est lié à la qualité de coopérateur ou de candidat coopérateur.
En cas de cessation complète du sociétariat, l’accès à la plateforme peut être suspendu ou supprimé.
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire au respect des obligations légales, comptables et fiscales de la coopérative, puis supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation applicable.
12. Sauvegarde et archivage
Coopeos met en œuvre des mesures raisonnables, directement ou via son prestataire technique, afin d’assurer la sauvegarde et l’archivage des données liées au sociétariat et à l’utilisation de la plateforme.
Les données sont conservées et archivées conformément aux obligations légales, comptables et fiscales applicables aux sociétés coopératives, ainsi qu’aux exigences liées à la gestion du registre des parts.
Coopeos ne garantit toutefois pas l’absence totale de perte de données résultant d’incidents techniques indépendants de sa volonté, sans préjudice des obligations légales impératives en matière de conservation des données.
13. Propriété intellectuelle
La plateforme et l’ensemble de ses composants sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à CoopHub EU et à ses partenaires.
L’utilisateur dispose uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non transférable et limité aux fonctionnalités mises à disposition.
Toute reproduction, extraction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
Les marques, logos et contenus propres à Coopeos restent la propriété de la coopérative.
14. Informations confidentielles
Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations non publiques relatives notamment :
- à l’organisation, au fonctionnement, aux projets et à la situation financière de Coopeos ;
- aux données personnelles et informations concernant les autres coopérateurs ;
- aux documents accessibles via la plateforme et non destinés à une diffusion publique.
Les utilisateurs s’engagent à conserver strictement confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable de Coopeos, sauf obligation légale ou réglementaire.
Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée de l’accès à la plateforme et après la cessation du sociétariat ou de l’utilisation de la plateforme.
15. Modification des conditions
Coopeos se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les conditions modifiées sont publiées sur le site internet de la coopérative et s’appliquent à compter de leur mise en ligne.
L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des conditions modifiées.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, sauf dispositions impératives contraires.